1. La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 5 mai 2019.
TexteDécret n°2019-406 du 2 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038439482
Texte parentLEGITEXT000038439444
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