Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa de l'article D. 6114-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Lorsque le contrat comprend des engagements pris au titre de l'article L. 6147-10, le rapport est communiqué au ministre de la défense. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 6114-9, après les mots : « l'agence régionale de santé peut », sont insérés les mots : «, dans le respect, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 1435-3-1, » ;
5. 3° Le dernier alinéa de l'article D. 6114-16 est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « Lorsque le contrat comprend des engagements pris au titre de l'article L. 6147-10, le rapport est communiqué au ministre de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :