Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 6113-12, les mots : « à l'article L. 6113-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6113-4 et L. 6147-8 » ;
3. 2° A l'article R. 6113-13, après les mots : « établissements parties », sont insérés les mots : « ou associés » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article R. 6113-14, après les mots : « l'ensemble des établissements parties », sont insérés les mots : « ou associés » ;
5. 4° Au 1° et au 2° de l'article R. 6113-15, après les mots : « l'ensemble des établissements parties », sont insérés les mots : « ou associés » ;
6. 5° L'article R. 6113-16 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. R6113-16
A modifié :