1. La ministre des armées et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 5 mai 2019.
TexteDécret n°2019-405 du 2 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038439546
Texte parentLEGITEXT000038439526
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