Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé

Publics concernés : service de santé des armées ; professionnels de santé militaires, centre de transfusion sanguine des armées ; Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, groupements de coopération sanitaire ; groupements hospitaliers de territoire. Objet : coopération entre le service de santé des armées et les acteurs de santé (groupement de coopération sanitaire, groupement hospitalier de territoire), adaptation des règles des produits pharmaceutiques pour le service de santé des armées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, pour ce qui concerne l'agrément requis par l'article L. 1222-11 du code de la santé publique, le centre de transfusion sanguine des armées dispose d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté du ministère de la défense prévu par l'article R. 1222-42 pour déposer sa demande d'agrément dans les conditions fixées par ce même article. Notice : le décret permet de clarifier le positionnement et les missions du centre de transfusion sanguine des armées afin de sécuriser les modalités d'exercice de ses activités. Il précise la procédure d'indemnisation des dommages résultant de l'application de mesures sanitaires prévues par l'article L. 3135-1 du code de la santé publique, en cas de risque d'accident ou d'attaque NRBC. Le décret décline les conditions d'autorisation d'utilisation établie en application du I de l'article L. 5121-12-2 pour sécuriser l'utilisation d'un médicament par le service de santé des armées, en dehors des conditions de prescription et de délivrance fixées par son autorisation de mise sur le marché, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, en l'absence d'alternative. Il définit ensuite, dans le cadre des coopérations prévues par le code de la santé publique, notamment, les adaptations réglementaires à la participation des hôpitaux des armées ou des autres éléments du service de santé des armées aux groupements de coopération sanitaire et aux groupements hospitaliers de territoire. Enfin le décret remplace des expressions devenues obsolètes et met en cohérence le code de la santé publique. Références : le décret tire les conséquences des modifications opérées par l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, notamment son titre VI ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,