Texte publié au Journal officiel
1. Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
2. I.-Au premier alinéa et au 8° de l'article R. 1142-46ainsi qu'aux dixième et onzième alinéas de l'article R. 1142-52 du même code, les mots : « et L. 3131-4 » sont remplacés par les mots : «, L. 3131-4 et L. 3135-3 » ;
3. II.-Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
4. 1° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « et L. 3134-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 3134-1 et L. 3135-1 » ;
5. 2° A l'article R. 3131-1 :
6. a) Au premier alinéa, qui est précédé d'un I, les mots : « à l'article L. 3131-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 » et les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « aux mêmes articles » ;
7. b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou L. 3134-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 3134-1 ou L. 3135-1 » ;
8. 3° A l'article R. 3131-2, les mots : « de l'article L. 3131-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3131-4 et L. 3135-3 » ;
9. 4° A l'article R. 3131-3-1, les mots : « ou L. 3134-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 3134-1 ou L. 3135-1 » ;
10. 5° A l'article R. 3131-3-2, les mots : « à l'article L. 3131-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 » ;
11. 6° A l'article R. 3131-3-3 :
12. a) Au I :
13. -au 1° et au 2°, les mots : « ou L. 3134-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 3134-1 ou L. 3135-1 » ;
14. -au quatrième alinéa, les mots : « de l'article L. 3131-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3131-4 ou L. 3135-3 » ;
15. b) Au II, les mots : « ou L. 3134-1 », sont remplacés par les mots : «, L. 3134-1 ou L. 3135-1 » ;
16. 7° A l'article R. 3131-3-4, les mots : « à l'article L. 3131-4 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3131-4 ou L. 3135-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1142-46, art. R1142-52, art. R3131-1, art. R3131-2, art. R3131-3-1, art. R3131-3-2, art. R3131-3-3, art. R3131-3-4
Divisions : Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1