Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 mai 2018 relatif au traitement du président et aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2019
NatureArrêté
Signé le30 avril 2019
Publié le5 mai 2019
Articles3 articles en vigueur
NORINTA1908125A
IdentifiantLEGITEXT000038441475
RéférenceArrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 mai 2018 relatif au traitement du président et aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2018 relatif au traitement du président et aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000038441478

A modifié :

  • Arrêté du 30 mai 2018 : art. 3, art. 4

Article 2 LEGIARTI000038441480

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2019.

Article 3 LEGIARTI000038441482

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2019.

Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2019).

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