Article 1 LEGIARTI000038450047
A modifié :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 1, art. 8, art. 8-1, art. 10, art. 29, art. 30, art. 33, art. 34, art. 35, art. 37, art. 39, art. 61
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-416 du 6 mai 2019 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2019
NatureDécret
Signé le6 mai 2019
Publié le8 mai 2019
Articles4 articles en vigueur
NORTRAT1835075D
IdentifiantLEGITEXT000038450041
Publics concernés : gens de mer, armateurs, chefs de centres de sécurité des navires. Objet : procédure de réclamation des gens de mer formulée auprès des chefs de centres de sécurité des navires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019. Notice : ce texte détermine la procédure de réclamation des gens de mer formulée auprès des chefs de centre de sécurité des navires et précise les moyens des chefs de centres de sécurité des navires pour les traiter. Références : le décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires dans sa version issue de cette modification peut être consulté sur le site Légifrance (https//www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 7 février 2006 ;
Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5534-1 et L. 5549-1 ;
Vu le décret n° 46-2583 modifié du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;
Vu le décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime en date des 7 février 2018 et 20 juin 2018 ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs de gens de mer en date du 20 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000038450049
1. Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Article 3 LEGIARTI000038450051
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Article 4 LEGIARTI000038450053
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA4
Code des transports (V)
convention n° 188
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 2019).