Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038450144
Texte parentLEGITEXT000038450139
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au deuxième alinéa de l'article L. 443-15-2, après les mots : « de celles de l'article L. 443-14 », sont insérés les mots : « et de celles de la sous-section 1 bis ».
2. II.-Au premier alinéa de l'article L. 443-15-2-1, après les mots : « et L. 443-14-1 » sont insérés les mots : « et de celles de la sous-section 1 bis ».
3. III.-A l'article L. 443-15-2-2, les mots : « et L. 443-15 » sont remplacés par les mots : «, L. 443-15 et de la sous-section 1 bis ».