Référencearticle 3 du décret n°2019-415 du 7 mai 2019 (version du 9 mai 2019)Légifrance →
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n° 97-545 du 28 mai 1997
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3
4. - Décret n°2007-536 du 10 avril 2007
5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
6. - Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011
7. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
8. Toute référence à l'un de ces décrets figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret.
9. Les habilitations délivrées en application de ces décrets, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la constatation des infractions auxquelles elles se rapportent.
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