Publics concernés : commandants des bâtiments de l'Etat, officiers de la marine nationale et commissaires des armées embarqués à bord de ces bâtiments et commandants des aéronefs de l'Etat. Objet : conditions d'habilitation de certains agents de l'Etat à la constatation d'infractions et à la recherche de leurs auteurs en matière de trafic de stupéfiants, d'immigration clandestine par voie maritime, de piraterie ainsi que d'atteintes à la sécurité de la navigation maritime et de prolifération d'armes de destruction massive. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer tire les conséquences de la ratification par la France du protocole du 14 octobre 2005 modifiant et complétant la convention de Rome pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime de 1988. Le champ matériel de la loi s'étend désormais à tous les faits violents, susceptibles d'être commis à l'encontre d'un navire ou d'une personne à son bord, de nature à compromettre la sécurité de la navigation d'un navire, ainsi qu'à toutes les infractions à caractère terroriste commises depuis ou à l'encontre d'un navire et aux infractions de prolifération par mer d'armes biologiques, chimiques ou nucléaires et de biens à double usage, commises avec ou sans motif terroriste. Le présent décret définit les conditions d'habilitation de certains agents de l'Etat pour constater ces infractions et en rechercher les auteurs. Il rassemble aussi en un texte unique les conditions d'habilitation de ces agents en matière de trafic de stupéfiants, d'immigration clandestine par voie maritime et de piraterie qui faisaient l'objet de trois décrets différents qu'il abroge. Références : le texte est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000038450977
1. Au titre du 1° de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée, peuvent être spécialement habilités à constater les infractions mentionnées à l'article 1er de cette même loi et à en rechercher les auteurs :
2. 1° Les commandants et commandants en second d'un élément naval mentionné à l'article R. 3223-6 du code de la défense ainsi que, lorsqu'ils commandent un autre bâtiment de l'Etat, les administrateurs des affaires maritimes et les inspecteurs des affaires maritimes ;
3. 2° Lorsqu'ils sont embarqués sur un élément naval ou un autre bâtiment de l'Etat, les officiers de la marine nationale exerçant auprès du commandant les fonctions relatives aux opérations, à la sûreté et à la protection, ainsi que les commissaires des armées ;
4. 3° Les commandants de bord des aéronefs de l'Etat.
Article 2 LEGIARTI000038450967
1. L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou, pour l'outre-mer, par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.
2. Ce document est, sur demande, présenté à toute personne contrôlée.
3. Copie en est jointe aux procès-verbaux adressés au procureur de la République.
Article 3 LEGIARTI000038450969
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n° 97-545 du 28 mai 1997
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3
4. - Décret n°2007-536 du 10 avril 2007
5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
6. - Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011
7. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
8. Toute référence à l'un de ces décrets figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret.
9. Les habilitations délivrées en application de ces décrets, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la constatation des infractions auxquelles elles se rapportent.
Article 4 LEGIARTI000038450971
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000038450973
1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 6 LEGIARTI000038450975
1. La ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA6
Code de procédure pénale (V)
Cité par 2 textes