1. La ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-415 du 7 mai 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 mai 2019.
TexteDécret n°2019-415 du 7 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038450975
Texte parentLEGITEXT000038450959
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