Décret n°2019-415 du 7 mai 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 mai 2019.

TexteDécret n°2019-415 du 7 mai 2019

IdentifiantLEGIARTI000038450973

Texte parentLEGITEXT000038450959

Référencearticle 5 du décret n°2019-415 du 7 mai 2019 (version du 9 mai 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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