Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la défense est ainsi modifié : 1° L'article D. 3223-54 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 3223-54.-Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas à la compétence d'un préfet maritime ou, outre-mer, d'un délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, le commandant de zone maritime exerce les fonctions de représentant de l'Etat en mer pour l'application des articles L. 1521-1 à L. 1521-18 et de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. » ;
3. 2° Aux articles D. 3541-4, D. 3551-4, D. 3561-4 et D. 3571-4, la ligne : «
4. D. 3223-54
5. Résultant du décret n° 2011-505 du 9 mai 2011
6. » est remplacée par la ligne : «
7. D. 3223-54
8. Résultant du décret n° 2019-415 du 7 mai 2019
9. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :