Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-423 du 9 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038457995
Texte parentLEGITEXT000038457986
Référencearticle 2 du décret n°2019-423 du 9 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° du II de l'article R. 3211-15 du même code, après les mots : « location-accession », sont insérés les mots : «, les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire lorsqu'ils ne font pas partie des catégories 1 ou 2 mentionnées au 1° et au 2° du présent II ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-15
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