Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires

Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales, professionnels de l'immobilier, organismes fonciers solidaires. Objet : dispositif de décote sur les prix de cession du foncier de l'Etat et de ses établissements publics à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le dispositif de décote sur le prix de cession des terrains de l'Etat et de ses établissements publics à la valeur vénale, pour l'application des dispositions issues du II de l'article 23 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Ainsi, la part minimale de logements devant être prévue dans le programme de construction pour qu'il puisse bénéficier de la décote est abaissée. Par ailleurs, la loi du 23 novembre 2018 a élargi le bénéfice de la décote aux logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire. Le décret prévoit que le taux de décote pour cette catégorie de logements est fixé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les logements locatifs intermédiaires ou les logements en accession à la propriété. Enfin, le décret modifie le contenu du rapport d'activité annuel produit par les organismes fonciers solidaires et complète ses modalités de transmission aux représentants de l'Etat dans leurs territoires d'intervention, afin de permettre le décompte des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire prévu à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Références : le décret est pris pour l'application du II de l'article 23 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le code général de la propriété des personnes publiques et le code de l'urbanisme peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-7 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 février 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 février 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,