Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-423 du 9 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038458001
Texte parentLEGITEXT000038457986
Référencearticle 4 du décret n°2019-423 du 9 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3211-32-2 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « au moins 75 % » sont remplacés par les mots : « plus de 50 % » ;
3. 2° Après les mots : « en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 du présent code », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-32-2
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