Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-423 du 9 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038457997
Texte parentLEGITEXT000038457986
Référencearticle 3 du décret n°2019-423 du 9 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article R. 3211-17-1 du même code, après les mots : « logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-17-1
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