Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-423 du 9 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038458003
Texte parentLEGITEXT000038457986
Référencearticle 5 du décret n°2019-423 du 9 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 329-11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport d'activité est également adressé, dans le même délai, à chacun des préfets des départements dans lesquels intervient l'organisme foncier solidaire. » ;
3. 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « 8° Les éléments permettant d'effectuer le décompte des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. »