1. L'expérimentation est conduite par une entreprise disposant des certificats prévus aux articles R. 4412-129 et R. 4451-38 du code du travail. Ces opérations ne peuvent faire l'objet d'un audit de premier chantier au sens de la norme NF X 46-010 relative au référentiel technique pour la certification des entreprises prévue par l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé.
Arrêté du 9 avril 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 mai 2019.
TexteArrêté du 9 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038463667
Texte parentLEGITEXT000038463630
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