Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-436 du 13 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038466029
Texte parentLEGITEXT000038466023
Référencearticle 2 du décret n°2019-436 du 13 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elle peut en outre être chargée d'élaborer des projets de décisions individuelles dans les domaines relevant de sa compétence. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 : art. 11
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