Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-437 du 13 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038466077
Texte parentLEGITEXT000038466051
Référencearticle 5 du décret n°2019-437 du 13 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 634-4, il est inséré un article R. 634-5 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 634-5. - Au terme du délai fixé à l'article R. 634-4, le préfet peut émettre un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. » ;
3. 2° Après l'article R. 635-4, il est inséré un article R. 635-5 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 635-5. - Au terme du délai fixé au I de l'article R. 635-4, le préfet peut émettre un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R635-5, art. R634-5
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