Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-438 du 13 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038466101
Texte parentLEGITEXT000038466094
Référencearticle 2 du décret n°2019-438 du 13 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 février 2004 susvisé, les mots : «, le cas échéant parlementaires, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 3
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