Article 1 LEGIARTI000038466109
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 2019
NatureDécret
Signé le13 mai 2019
Publié le14 mai 2019
Articles10 articles en vigueur
NORLOGV1910802D
IdentifiantLEGITEXT000038466094
Publics concernés : Agence nationale pour la rénovation urbaine, services de l'Etat. Objet : gouvernance de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en fonction à cette date prendra fin dès l'installation du conseil d'administration nommé en application du décret. Notice : la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié la gouvernance de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Le décret adapte la composition du conseil d'administration et précise les missions du commissaire du Gouvernement. Il organise les consultations écrites du conseil d'administration et précise les délais de transmission des documents et des délibérations à cette instance. Il institue un comité d'audit auprès du conseil d'administration. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000038466101
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000038466111
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000038466113
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000038466115
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 9
Article 6 LEGIARTI000038466103
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 11
Article 7 LEGIARTI000038466105
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 12
Article 8 LEGIARTI000038466107
A créé :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 19-1
Article 9 LEGIARTI000038466117
1. Le mandat des membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prend fin dès l'installation du conseil d'administration nommé en application de l'article 1er du présent décret.
Article 10 LEGIARTI000038466119
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Textes cités liens · DILA6
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 89 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mai 2019).