Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-438 du 13 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038466113
Texte parentLEGITEXT000038466094
Référencearticle 4 du décret n°2019-438 du 13 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au 2°, après les mots : « de l'agence », sont ajoutés les mots : « ainsi que ses marchés » ;
3. 2° Au 5°, les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (Action Logement) » sont remplacés par les mots : « le groupe Action Logement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 5
Aller plus loin
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