Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-438 du 13 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038466105
Texte parentLEGITEXT000038466094
Référencearticle 7 du décret n°2019-438 du 13 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 9 février 2004 susvisé, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 12
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