1. Le mandat des membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prend fin dès l'installation du conseil d'administration nommé en application de l'article 1er du présent décret.
Décret n°2019-438 du 13 mai 2019 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 15 mai 2019.
TexteDécret n°2019-438 du 13 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038466117
Texte parentLEGITEXT000038466094
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