Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 11 est complété par les dispositions suivantes : « 6° D'élaborer :
2. «-les projets de tableaux d'avancement et de décrets de nomination ou de promotion concernant les officiers d'active et de la réserve opérationnelle relevant du ministre de la défense ou ceux de la marine nationale administrés par le ministre chargé de la mer ; «-les projets de tableaux de commandement et de décrets portant attribution de commandements dans la marine nationale ; «-les projets de décrets se rapportant à la naturalisation des étrangers engagés dans les armées françaises blessés en mission, à la nomination des attachés de défense et à l'approbation de l'élection de membres à l'Académie de marine ;
3. « 7° De définir les modalités d'autorisations de se rendre à l'étranger pour les militaires et d'instruire les demandes individuelles formulées en ce sens. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 avril 2012 : art. 11