Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038476335
Texte parentLEGITEXT000038476334
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux stipulations de la convention en application de l'article L. 353-7, avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de leur logement, le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L441-4
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