Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 741-1 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que la commission entend imposer se substitue aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
3. « Elle comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 733-6.
4. « Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. R741-1