Référencearticle 1 bis de l'arrêté du 10 mai 2019 (version du 11 juin 2026)Légifrance →
1. L'annexe I bis du présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour :
2. 1° Enregistrer la demande d'asile d'un étranger présentant une demande d'asile à un point de passage frontalier ;
3. 2° Délivrer la première attestation de demande d'asile en application de l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après que l'étranger a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 521-5 du même code.
4. L'attestation est renouvelée, sur demande, par le préfet du département ayant délivré la première attestation ou par le préfet du département où son détenteur réside ou est domicilié. Cette annexe précise en outre les points de passage frontalier dans lesquels chacun des préfets désignés est compétent.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2026 (NOR : INTV2614881A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 12 juin 2026.
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