Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038481581
Texte parentLEGITEXT000038481562
Référencearticle 12 de l'arrêté du 10 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles CO 48, EL 18, REF 20, REF 22, REF 25, REF 38, REF 39, REF 40 et REF 41, les mots : « commission départementale de sécurité » sont remplacés par les mots : « commission de sécurité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 juin 1980 Divisions : Art. CO 48 ; Art. EL 18 ; Art. REF 20 ; Art. REF 22 ; Art. REF 25 ; Art. REF 39 ; Art. REF 40 ; Art. REF 41
Aller plus loin
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