Arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Publics concernés : exploitants et propriétaires de refuges, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité et contrôleurs techniques. Objet : modification des dispositions pour permettre l'accueil des mineurs dans des refuges non gardés. Entrée en vigueur : 1er juillet 2019. Notice : la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a modifié l'article L. 326-1 du code du tourisme en autorisant explicitement l'accueil des mineurs dans les refuges non gardés. Cet arrêté a pour objet de mettre en concordance le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec cette évolution législative. Il renforce également le niveau de sécurité des refuges en imposant la mise en place de détecteurs d'incendie et de monoxyde de carbone. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans la rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur,

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 326-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019,