1. En application du I de l'article 5 du décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 susvisé, le service d'enquêtes judiciaires des finances comprend dix unités locales.
Arrêté du 16 mai 2019 · Article
Article 1
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2019 au 1er mai 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 mai 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux unites locales du service d'enquêtes judiciaires des finances
IdentifiantLEGIARTI000038482860
Texte parentLEGITEXT000038482850
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