Arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 25 mars 2019 ;

Vu l'avis du comité technique du service national de douane judiciaire en date du 2 mai 2019,