Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 16 juillet 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au quatrième alinéa du I de l'article 1er et au premier alinéa du I de l'article 4, les mots : « service national de douane judiciaire » sont remplacés par les mots : « service d'enquêtes judiciaires des finances » ;
3. 2° Le dernier alinéa du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le service commun des laboratoires et le service d'enquêtes judiciaires des finances sont conjointement rattachés, respectivement, au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au directeur général des finances publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 16 juillet 2018 : art. 1, art. 4