Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038482856
Texte parentLEGITEXT000038482850
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière phrase du sixième alinéa de l'article 2-2 de l'arrêté du 3 avril 2008 susvisé, après les mots : « la commission des infractions fiscales » sont insérés les mots : « , le service d'enquêtes judiciaires des finances ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 avril 2008 : art. 2-2
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