Article 3 LEGIARTI000038482856
A modifié :
- Arrêté du 3 avril 2008 : art. 2-2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 2019
NatureArrêté
Signé le16 mai 2019
Publié le17 mai 2019
Articles2 articles en vigueur
NORCPAP1908259A
IdentifiantLEGITEXT000038482850
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 25 mars 2019 ;
Vu l'avis du comité technique du service national de douane judiciaire en date du 2 mai 2019,
Arrête :
Article 4 LEGIARTI000038482864
A modifié :
- Arrêté du 16 juillet 2018 : art. 1, art. 4
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux unites locales du service d'enquêtes judiciaires des finances
Article 1 Abrogation différée LEGIARTI000038482860
en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er mai 2024
1. En application du I de l'article 5 du décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 susvisé, le service d'enquêtes judiciaires des finances comprend dix unités locales.
Article 2 Abrogation différée LEGIARTI000038482862
en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er mai 2024
1. Le siège de chacune de ces unités locales est situé à Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Paris et Toulouse. Deux unités locales sont implantées à Paris.
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 5 Abrogation différée LEGIARTI000038482858
en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er mai 2024
1. Sont abrogés :
2. 1° L'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire ;
3. 2° L'arrêté du 17 novembre 2017 portant création des unités locales du Service national de douane judiciaire.
Article 6 Abrogation différée LEGIARTI000038482866
en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er mai 2024
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Article 7 Abrogation différée LEGIARTI000038482868
en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er mai 2024
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2019.
Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mai 2019).