Article 1 JORFARTI000038480389
En application du I de l'article 5 du décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 susvisé, le service d'enquêtes judiciaires des finances comprend dix unités locales.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 2019
NatureArrêté
Signé le16 mai 2019
Publié le17 mai 2019
PublicationJORF n°0114 du 17 mai 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAP1908259A
IdentifiantJORFTEXT000038480383
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 25 mars 2019 ;
Vu l'avis du comité technique du service national de douane judiciaire en date du 2 mai 2019,
Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux unites locales du service d'enquêtes judiciaires des finances
Article 2 JORFARTI000038480391
Le siège de chacune de ces unités locales est situé à Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Paris et Toulouse. Deux unités locales sont implantées à Paris.
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 3 JORFARTI000038480392
A la dernière phrase du sixième alinéa de l'article 2-2 de l'arrêté du 3 avril 2008 susvisé, après les mots : « la commission des infractions fiscales » sont insérés les mots : « , le service d'enquêtes judiciaires des finances ».
Article 4 JORFARTI000038480395
L'arrêté du 16 juillet 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa du I de l'article 1er et au premier alinéa du I de l'article 4, les mots : « service national de douane judiciaire » sont remplacés par les mots : « service d'enquêtes judiciaires des finances » ;
2° Le dernier alinéa du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service commun des laboratoires et le service d'enquêtes judiciaires des finances sont conjointement rattachés, respectivement, au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au directeur général des finances publiques. »
Article 5 JORFARTI000038480398
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire ;
2° L'arrêté du 17 novembre 2017 portant création des unités locales du Service national de douane judiciaire.
Article 6 JORFARTI000038480399
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Article 7 JORFARTI000038480401
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2019.
Gérald Darmanin
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