Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-464 du 17 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038487591
Texte parentLEGITEXT000038487583
Référencearticle 2 du décret n°2019-464 du 17 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux I, II et III de l'article R. 251 du même code, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-98 du 13 février 2019 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-464 du 17 mai 2019. »