Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : modifications des dispositions relatives aux agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire afin de permettre la création d'un service de police judiciaire au sein du ministère du budget spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des 1° à 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2019 . Notice : le décret prévoit que les agents des services fiscaux des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires peuvent être affectés dans un service institué au sein du ministère du budget spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale. Il adapte en conséquence les dispositions relatives à la désignation, l'habilitation et la notation de ces agents pour tenir compte de la création de ce nouveau service. Enfin, il ne modifie pas la possibilité d'affecter ces agents dans le service de police judiciaire institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale. Références : le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 25 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié :
A modifié :
1. Les 1° à 3° de l'article 1er entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant création du service d'enquêtes judiciaires des finances.
2. Jusqu'à la nomination du magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, chef du service national de douane judiciaire et son adjoint ou leurs représentants siègent, au titre du 5° de l'article R. 15-33-29-5 du code de procédure pénale, au sein de la commission prévue à l'article 28-2 du même code.
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mai 2019).