Décret n° 2019-465 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Publics concernés : personnel militaire effectuant un changement de résidence en métropole. Objet : modification du dispositif relatif au remboursement des frais de changement de résidence des militaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . L'article 13-1 qu'il insère dans le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 est applicable aux transports de mobilier réalisés à compter de la même date. Notice : le décret donne la faculté au militaire effectuant un transport de mobilier entre deux localités situées en métropole de recourir à une plateforme multi-déménageurs, chargée de mettre les entreprises de déménagement en concurrence à son profit. Dans ce cas, l'administration règle directement les frais de déménagement à la plateforme, dans la limite du plafond financier de prise en charge. Le militaire n'a plus à en faire l'avance. Références : le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018,