Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-465 du 16 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038487711
Texte parentLEGITEXT000038487707
Référencearticle 1 du décret n°2019-465 du 16 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 avril 2007 susvisé, le mot : « règlement » est remplacé par les mots : « prise en charge ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 1
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