1. Les dispositions de l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont applicables aux transports de mobilier réalisés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2019-465 du 16 mai 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 mai 2019.
TexteDécret n°2019-465 du 16 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038487715
Texte parentLEGITEXT000038487707
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.