Arrêté du 20 mai 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2026.

TexteArrêté du 20 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000054438214
Texte parentLEGITEXT000038490407
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 mai 2019 (version du 18 juillet 2026)Légifrance →

1. 1° Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2026 figurent en annexe.

2. 2° Le nombre maximum de primes de lien au service allouées annuellement par une force armée ou une formation rattachée peut être révisé, sur décision du ministre de la défense, dans la limite de 10 p. 100 du nombre maximum de primes prévu pour ladite force armée ou formation rattachée et dans le respect du nombre maximum total de primes de lien au service autorisé.

3. 3° Pour faire face à des besoins de gestion, des primes peuvent exceptionnellement être attribuées par les forces armées et formations rattachées à des familles professionnelles non mentionnées dans le tableau figurant en annexe, dans la limite de 2 p. 100 du montant des primes de lien au service attribuées et dans le respect des plafonds fixés pour la force armée ou la formation rattachée concernée pour l'année en cours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054438214, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.