La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000054438214
1. 1° Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2026 figurent en annexe.
2. 2° Le nombre maximum de primes de lien au service allouées annuellement par une force armée ou une formation rattachée peut être révisé, sur décision du ministre de la défense, dans la limite de 10 p. 100 du nombre maximum de primes prévu pour ladite force armée ou formation rattachée et dans le respect du nombre maximum total de primes de lien au service autorisé.
3. 3° Pour faire face à des besoins de gestion, des primes peuvent exceptionnellement être attribuées par les forces armées et formations rattachées à des familles professionnelles non mentionnées dans le tableau figurant en annexe, dans la limite de 2 p. 100 du montant des primes de lien au service attribuées et dans le respect des plafonds fixés pour la force armée ou la formation rattachée concernée pour l'année en cours.
Article 2 LEGIARTI000046818788
1. Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret s'élèvent à :
2. 1° 50 000 € pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les praticiens des armées ;
3. 2° 50 000 € pour les militaires de carrière ;
4. 3° 50 000 € pour les praticiens des armées servant en vertu d'un contrat.
Nota : Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 21 décembre 2022 (NOR : ARMH2235851A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 3 LEGIARTI000038490414
1. Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.
Article 4 LEGIARTI000038490416
1. Une décision du directeur des ressources humaines du ministère de la défense fixe, pour chaque force armée et formation rattachée relevant de l'autorité du ministre de la défense, les durées d'engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.
Article 5 LEGIARTI000038490418
1. Sont abrogés au 1er janvier 2020, s'agissant des militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense :
2. -l'arrêté du 31 mars 1972 fixant les taux et conditions d'attribution de la prime de volontariat aux militaires non officiers servant dans les forces sous-marines ;
3. -l'arrêté du 29 mars 2006 fixant la liste des spécialités ou emplois éligibles à une prime d'attractivité modulable attribuée aux militaires non officiers servant sous contrat ;
4. L'arrêté du 27 mars 2019 fixant le montant de la prime de fidélisation attribuée aux sous-officiers du corps de soutien technique administratif de la gendarmerie nationale est abrogé au 1er avril 2021. Toutefois, les militaires de la gendarmerie nationale éligibles au montant de la prime prévue à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2019 demeurent régis par les dispositions de cet arrêté jusqu'au 31 mars 2025. Les primes et fractions de primes non échues mentionnées au premier alinéa de l'article 9 du décret du 20 mai 2019 susvisé sont toutefois versées conformément aux taux et montants fixés par les arrêtés précités.
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Arrêté du 27 juin 2003
7. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
8. - Arrêté du 20 janvier 2010
9. Art. 1, Art. 2, Art. 3
10. A abrogé les dispositions suivantes :
11. - Arrêté du 27 mars 2019
12. Art. 1, Art. 2, Art. 3
Article 6 LEGIARTI000038490420
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Force armée
ou formation
rattachée |
Type d'engagement |
Nombre de primes attribuables
en 2026 |
Montant individuel minimum
de la prime (€) |
Montant individuel maximum
de la prime (€) |
Montant maximum de primes attribuable
en 2026 (M€) |
Montant maximum de primes payable
en 2026 (M€) |
Familles professionnelles/filières professionnelles concernées |
|---|
Armée de terre |
Engagement à servir général (ESG) |
5 407 |
3 100 |
6 000 |
21,66 |
33,256 |
Toutes |
Engagement à servir spécifique (ESS) |
1 671 |
3 400 |
50 000 |
14,2 |
Commandement et contrôle aérospatial ; conduite des aéronefs ; maintenance des matériels terrestres ; maintien en condition opérationnelle aéronautique ; renseignement ; ressources humaines ; numérique ; logistique et chaîne logistique ; aide à la décision ; communication ; soutien munitions et pyrotechnie ; restauration hôtellerie et loisirs ; opérations en milieu terrestre ; infrastructure et politique immobilière ; sécurité secours incendie ; environnement social et sciences humaines ; systèmes de forces, systèmes d'armes et équipement ; santé, sécurité au travail, environnement et développement durable ; entrainement physique militaire et sportif ; finances ; achats ; administration générale, management et emplois transverses ; musique. |
Armée de l'air et de l'espace |
ESS |
1 074 |
1 500 |
40 000 |
6,44 |
14,727 |
Conduite des aéronefs ; commandement et contrôle aérospatial ; maintien en condition opérationnelle aéronautique ; renseignement ; numérique ; opérations en milieu terrestre ; restauration hôtellerie et loisirs ; infrastructure et politique immobilière ; sécurité secours incendie ; ressources humaines ; maintenance des matériels terrestres ; soutien munitions et pyrotechnie ; exploitation nucléaire de défense. |
Marine nationale |
ESS |
1 875 |
2 500 |
50 000 |
15,2 |
13,467 |
Opérations en milieu maritime ; exploitation nucléaire de défense ; systèmes de forces, systèmes d'armes et équipement ; renseignement ; infrastructure et politique immobilière ; opérations en milieu terrestre ; commandement et contrôle aérospatial ; numérique ; logistique et chaîne logistique ; maintien en condition opérationnelle aéronautique ; soutien munitions et pyrotechnie ; maintenance des matériels terrestres ; conduite des aéronefs ; soutien et management de l'énergie de mobilité ; enseignement général ; restauration, hôtellerie et loisirs. |
Service de santé des armées |
ESG |
208 |
5 000 |
25 000 |
2,1 |
3,65 |
Santé :
Professions médicales
- médecine des forces ;
- anesthésie-réanimation ;
- chirurgie orthopédique ;
- chirurgie viscérale, vasculaire, thoracique, urologique ;
- chirurgies tête et cou (1) ;
- médecine d'urgence ;
- psychiatrie.
Professions paramédicales et péri médicales :
- assistant médico administratif ;
- technicien de laboratoire ;
- préparateur en pharmacie ;
- technicien supérieur hospitalier ;
- infirmier (de soins généraux, de bloc opératoire, anesthésiste) ;
- manipulateur en radiologie ;
- masseur kinésithérapeute. |
ESS |
143 |
6 000 |
25 000 |
1,57 |
Service du commissariat des armées |
ESS |
9 |
8 000 |
10 000 |
0,1 |
0,12 |
Achats ; logistique et chaîne logistique ; numérique ; ressources humaines ; finances ; restauration. |
Service de l'énergie opérationnelle |
ESS |
93 |
4 000 |
15 000 |
0,52 |
0,52 |
Soutien et management de l'énergie de mobilité ; maintenance des matériels terrestres ; numérique ; ressources humaines, logistique et chaîne logistique ; opérations en milieu terrestre. |
Service d'infrastructure de la défense |
ESG |
4 |
4 000 |
15 000 |
0,06 |
0,1 |
Infrastructure et politique immobilière. |
ESS |
3 |
8 000 |
10 000 |
0,03 |
(1) Neurochirurgie, ORL, chirurgies maxillo-faciale et plastique |
Fait le 20 mai 2019.
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
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