Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 mai 2019 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret s'élèvent à :
2. 1° 50 000 € pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les praticiens des armées ;
3. 2° 50 000 € pour les militaires de carrière ;
4. 3° 50 000 € pour les praticiens des armées servant en vertu d'un contrat.
Nota : Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 21 décembre 2022 (NOR : ARMH2235851A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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