1. Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.
Arrêté du 20 mai 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mai 2019.
TexteArrêté du 20 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038490414
Texte parentLEGITEXT000038490407
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