Arrêté du 20 mai 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 mai 2019.

TexteArrêté du 20 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038490416
Texte parentLEGITEXT000038490407
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 mai 2019 (version du 22 mai 2019)Légifrance →

1. Une décision du directeur des ressources humaines du ministère de la défense fixe, pour chaque force armée et formation rattachée relevant de l'autorité du ministre de la défense, les durées d'engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038490416, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.