Arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense

Article 1 JORFARTI000038489412

1° Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2019 figurent en annexe.

2° Le nombre maximum de primes de lien au service allouées annuellement par une force armée ou une formation rattachée peut être révisé, sur décision du ministre de la défense, dans la limite de 5 p. 100 du nombre maximum de primes prévu pour ladite force armée ou formation rattachée et dans le respect du nombre maximum total de primes de lien au service autorisé.

3° Pour faire face à des besoins de gestion, des primes peuvent exceptionnellement être attribuées par les forces armées et formations rattachées à des familles professionnelles non mentionnées dans le tableau figurant en annexe, dans la limite de 2 p. 100 du montant des primes de lien au service attribuées et dans le respect des plafonds fixés pour la force armée ou la formation rattachée concernée pour l'année en cours.

Article 2 JORFARTI000038489414

Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret s'élèvent à :

1° 25 000 € pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les praticiens des armées ;

2° 25 000 € pour les militaires de carrière ;

3° 50 000 € pour les praticiens des armées servant en vertu d'un contrat.

Article 3 JORFARTI000038489415

Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.

Article 4 JORFARTI000038489416

Une décision du directeur des ressources humaines du ministère de la défense fixe, pour chaque force armée et formation rattachée relevant de l'autorité du ministre de la défense, les durées d'engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.

Article 5 JORFARTI000038489417

Sont abrogés au 1er janvier 2020, s'agissant des militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense :

-l'arrêté du 31 mars 1972 fixant les taux et conditions d'attribution de la prime de volontariat aux militaires non officiers servant dans les forces sous-marines ; -l'arrêté du 27 juin 2003 fixant le montant des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat ; -l'arrêté du 29 mars 2006 fixant la liste des spécialités ou emplois éligibles à une prime d'attractivité modulable attribuée aux militaires non officiers servant sous contrat ; -l'arrêté du 20 janvier 2010 fixant les montants de la prime réversible des compétences à fidéliser attribuée à certains militaires non officiers à solde mensuelle.

L'arrêté du 27 mars 2019 fixant le montant de la prime de fidélisation attribuée aux sous-officiers du corps de soutien technique administratif de la gendarmerie nationale est abrogé au 1er avril 2021. Toutefois, les militaires de la gendarmerie nationale éligibles au montant de la prime prévue à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2019 demeurent régis par les dispositions de cet arrêté jusqu'au 31 mars 2025. Les primes et fractions de primes non échues mentionnées au premier alinéa de l'article 9 du décret du 20 mai 2019 susvisé sont toutefois versées conformément aux taux et montants fixés par les arrêtés précités.

Article 6 JORFARTI000038489419

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000038489421

ANNEXE